Terms of sale

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions de vente à distance entre la société Maison Protéine, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 898224902, dont le siège social est situé 6 rue Georges Pequin, 78120 Rambouillet (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique effectuant un achat via le site internet www.maisonproteine.com (ci-après « le Client »), en dehors de son activité professionnelle.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Produits

Maison Protéine propose des poudres de protéines végétales et produits associés (ci-après « les Produits »). Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et dans l'Union européenne applicable à leur catégorie.

Les caractéristiques essentielles des Produits, y compris leur composition, sont présentées sur les fiches produit du site. Il appartient au Client de prendre connaissance des ingrédients et allergènes mentionnés avant tout achat.

Article 3 - Commande, prix et paiement

Les commandes sont passées via le site internet et confirmées par e-mail à l'adresse renseignée par le Client.

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement et s'effectue de manière sécurisée via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, PayPal ou autres solutions sécurisées). Le paiement est débité au moment de la confirmation de la commande.

Article 4 - Livraison

Les commandes sont expédiées dans un délai d'un jour ouvré après confirmation, sauf indication contraire sur la fiche produit. Les délais de livraison varient ensuite selon le transporteur et la destination.

Le Client doit vérifier l'état du colis à la livraison et signaler toute anomalie selon les modalités indiquées sur le bon de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un échec de livraison lié à des informations incorrectes fournies par le Client ou à un cas de force majeure.

Article 5 - Garantie légale de conformité et des vices cachés

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, non conformes à la commande ou n'ayant pas les qualités requises, dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;

- de la garantie légale contre les vices cachés résultant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le Produit impropre à son usage, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client bénéficiant de la garantie légale de conformité dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Pour faire valoir ses droits, le Client doit contacter le service client à hello@maisonproteine.com, en précisant le motif de sa demande et la référence de commande.

Article 6 - Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux biens descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Il ne s'applique donc pas aux Produits alimentaires dont l'emballage a été ouvert ou descellé après réception.

Pour exercer ce droit dans les cas où il s'applique, le Client doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à hello@maisonproteine.com.

Les Produits retournés doivent être non ouverts, non descellés et dans leur état d'origine. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés par le Vendeur, ou de la preuve d'expédition si celle-ci est antérieure, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7 - Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation des Produits par le Client. Le Client est responsable de vérifier les ingrédients et allergènes indiqués sur les emballages avant toute consommation, notamment en cas d'allergie, d'intolérance, de grossesse, d'allaitement, ou de traitement médical en cours.

En cas de doute, il est recommandé au Client de consulter un professionnel de santé avant consommation.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, logos, images et éléments de marque) sont la propriété exclusive de Maison Protéine et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable.

Article 9 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le détail des traitements, finalités et droits du Client est précisé dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 10 - Service client

Pour toute question relative à une commande ou aux Produits, le Client peut contacter le service client à l'adresse suivante : hello@maisonproteine.com.

Article 11 - Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client pour rechercher une solution amiable, y compris via le médiateur mentionné à l'Article 11.

À défaut de résolution amiable, et conformément aux règles de compétence territoriale applicables en matière de droit de la consommation, le Client consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.